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Agression

Victime de violences volontaires : vous pouvez être indemnisé même si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

1 Définition rapide

Lorsque vous êtes victime d’une infraction (coups et blessures, violences avec arme, viol, agression sexuelle, vol avec violence), l’indemnisation ne dépend pas de la solvabilité de l’agresseur : c’est la solidarité nationale qui intervient.

Vous saisissez la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), juridiction civile installée dans chaque tribunal judiciaire, et c’est le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions) qui paie. L’auteur peut être inconnu, en fuite, mineur ou insolvable : cela ne change rien à votre droit.

Le régime dépend de la gravité. En cas d’atteinte grave à la personne — ITT d’au moins un mois, viol, agression sexuelle, ou décès — vous obtenez une réparation intégrale, sans condition de ressources. Pour les atteintes plus légères, l’indemnisation reste possible mais plafonnée et soumise à conditions ; le SARVI peut aussi vous aider à recouvrer les dommages-intérêts déjà obtenus au pénal.

2 Que faire tout de suite

Dans une agression, la preuve du dommage est votre meilleur atout : elle doit être constituée immédiatement.

Déposez plainte sans attendre. La plainte est la clé de voûte du dossier. Elle est possible même si vous ne connaissez pas votre agresseur.
Faites constater vos blessures et obtenez une ITT. Rendez-vous aux urgences ou en unité médico-judiciaire. Le certificat doit fixer une ITT (incapacité totale de travail au sens pénal) : c’est elle qui conditionne l’accès à la réparation intégrale.
Photographiez les lésions. Jour après jour, avec la date. Les hématomes disparaissent — pas les photos.
Recueillez les témoignages. Coordonnées des témoins, attestations écrites, images de vidéoprotection (à réclamer très vite, elles s’effacent en quelques jours).
Ne négligez pas le psychologique. Stress post-traumatique, troubles du sommeil, phobies : faites-les acter par un professionnel. Ce sont des préjudices indemnisables à part entière.
Conservez tout. Arrêts de travail, ordonnances, factures, frais de serrurier, de déménagement, de suivi psychologique.

3 Comment se déroule la procédure

La procédure d’indemnisation est indépendante du procès pénal : vous n’avez pas besoin d’attendre la condamnation de votre agresseur pour être indemnisé.

Plainte et enquêteLe dépôt de plainte déclenche l’enquête. Constituez-vous partie civile pour accéder au dossier et faire valoir vos droits.
Saisine de la CIVIVous déposez une requête devant la CIVI du tribunal judiciaire. Elle est transmise au FGTI.
Offre du FGTILe Fonds dispose de 2 mois pour vous présenter une offre à compter de la réception du dossier complet.
Expertise médicaleUne expertise évalue vos séquelles physiques et psychologiques. Faites-vous assister d’un médecin-conseil de victime : le retentissement psychique est systématiquement sous-évalué.
Décision de la CIVISi l’offre est acceptée, la CIVI l’homologue. En cas de refus ou de désaccord, la CIVI tranche et fixe elle-même l’indemnisation.
Recours du FondsLe FGTI vous paie, puis se retourne contre l’agresseur. Ce recours ne vous concerne pas : vous êtes indemnisé quoi qu’il arrive.

4 Les délais à connaître

Le délai de saisine de la CIVI est le piège le plus fréquent : il est court et son point de départ dépend de la procédure pénale.

Délai	Ce qu’il concerne
Immédiat	Plainte et certificat médical Plus le constat est tardif, plus le lien entre l’agression et vos blessures sera contesté.
3 ans	Saisine de la CIVI À compter de la date de l’infraction. C’est le délai de principe.
1 an	Après la décision pénale Si une procédure pénale a eu lieu, vous disposez d’un an supplémentaire à compter de la décision devenue définitive. Ce délai rouvre la porte même si les 3 ans sont écoulés.
2 mois	Offre du FGTI À compter de la réception de votre demande complète.
1 mois	Paiement Après acceptation de l’offre et homologation.
2 mois	Saisine du SARVI Après une décision pénale définitive vous accordant des dommages-intérêts non payés.

5 Ce qui peut être indemnisé

La réparation est intégrale pour les atteintes graves. Le préjudice psychologique et le préjudice d’angoisse doivent être réclamés : ils ne sont presque jamais proposés spontanément.

• Dépenses de santé • Frais divers • Pertes de revenus • Incidence professionnelle • Déficit fonctionnel temporaire • Déficit fonctionnel permanent • Souffrances endurées (dont psychiques) • Préjudice esthétique • Préjudice d’agrément • Préjudice sexuel • Syndrome de stress post-traumatique • Préjudice d’angoisse • Tierce personne • Préjudice des proches

6 Les erreurs à éviter

Croire qu’on ne sera pas indemnisé si l’agresseur est inconnu ou insolvable. C’est faux : le FGTI paie à sa place. C’est précisément la raison d’être du Fonds.
Laisser passer le délai de 3 ans. C’est la cause la plus fréquente de perte de droits. Un an après la décision pénale définitive, le délai peut toutefois rouvrir.
Négliger le préjudice psychologique. Le traumatisme d’une agression pèse souvent plus lourd et plus longtemps que les lésions physiques. Il doit être expertisé et chiffré.
Accepter la première offre du Fonds. Le FGTI est un payeur : son offre initiale est un point de départ de négociation, pas un plafond.
Attendre la fin du procès pénal. L’indemnisation devant la CIVI est autonome. Attendre fait courir les délais pour rien.

7 Questions fréquentes

Mon agresseur n’a jamais été retrouvé. Puis-je être indemnisé ?

Oui. Le FGTI indemnise les victimes d’infractions même lorsque l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable. C’est l’objet même de la solidarité nationale.

Dois-je attendre le procès pénal ?

Non. La procédure devant la CIVI est indépendante. Vous pouvez la saisir en parallèle, et il est souvent préférable de le faire pour ne pas laisser filer les délais.

Qu’est-ce que l’ITT et pourquoi est-ce déterminant ?

L’ITT (incapacité totale de travail) au sens pénal mesure la gêne notable dans les actes de la vie quotidienne — elle ne se confond pas avec l’arrêt de travail. Une ITT d’au moins un mois ouvre droit à la réparation intégrale devant la CIVI, sans condition de ressources.

Et si mon préjudice est plus léger ?

Une indemnisation reste possible, mais elle est plafonnée et soumise à des conditions de ressources. Le SARVI peut également vous aider à recouvrer les dommages-intérêts obtenus au pénal que l’auteur ne paie pas.

Puis-je être indemnisé pour une agression subie à l’étranger ?

Oui, si vous êtes de nationalité française. La CIVI reste compétente pour les infractions commises hors de France à l’encontre de ressortissants français.

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