Victime d'une agression : indemnisation par la CIVI et le FGTI
Les victimes d'infractions volontaires (violences, agression) disposent d'une voie d'indemnisation spécifique, indépendante de la solvabilité de l'auteur.
Qu'est-ce que la CIVI et le FGTI ?
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire. C'est le FGTI (Fonds de garantie) qui verse les sommes. Grand avantage : vous pouvez être indemnisé même si l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction. Pour les faits graves — atteinte ayant entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une ITT d'au moins un mois, ainsi que les violences sexuelles — la réparation est ouverte sans condition de ressources.
Réparation intégrale ou indemnité plafonnée ?
Pour les faits graves ci-dessus, la CIVI répare l'intégralité de votre préjudice, poste par poste (comme en droit commun). Pour les faits plus légers (ITT inférieure à un mois, certaines atteintes aux biens), une indemnité plafonnée peut être accordée, sous conditions de ressources.
Les délais à respecter
La demande doit en principe être présentée dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction, ou d'un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Un relevé de forclusion reste possible pour motif légitime, mais mieux vaut ne pas tarder.
Nos conseils
Déposez plainte, faites constater vos blessures (certificat, ITT), conservez toutes les pièces. Un accompagnement permet de bien qualifier vos préjudices et d'obtenir une réparation à la hauteur.
Questions fréquentes
L'agresseur est inconnu ou insolvable : puis-je quand même être indemnisé ?
Dois-je attendre le procès pénal ?
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti.