Certificat médical initial : dans quel délai le faire ?
Le certificat médical initial (CMI) est la pierre angulaire de toute demande d'indemnisation pour dommage corporel : il atteste, de façon datée et objective, l'existence et l'étendue de vos blessures.
Dans quel délai ?
Il n'existe pas de délai légal strict, mais la règle pratique est claire : consultez le plus tôt possible, idéalement dans les 24 à 72 heures. Plus le certificat est proche de l'accident, plus le lien de causalité est difficile à contester par l'assureur.
Que doit-il contenir ?
- Votre identité et celle du médecin ;
- Les circonstances déclarées de l'accident ;
- La description précise de chaque lésion, physique et psychologique ;
- Les examens et traitements prescrits ;
- La durée d'incapacité (ITT) le cas échéant.
S'il manque ou s'il est incomplet
Réunissez les comptes rendus des urgences, d'hospitalisation et de suivi : l'indemnisation repose sur l'ensemble du dossier médical. Un certificat complémentaire peut être établi rapidement pour des troubles révélés secondairement (traumatisme crânien, stress post-traumatique).
Ne le confondez pas avec l'ITT pénale
L'ITT mentionnée a une portée notamment pénale ; elle ne se confond pas avec l'évaluation civile de vos préjudices, qui se fait lors de l'expertise.
Questions fréquentes
Mon médecin peut-il refuser de rédiger un CMI ?
J’ai consulté 10 jours après : est-ce un problème ?
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti. Pour un avis adapté, contactez le cabinet.