Victime d’une agression : se faire indemniser par la CIVI / le FGTI
Être victime d'une infraction n'oblige pas à attendre l'hypothétique solvabilité de l'auteur. Un dispositif spécifique existe.
La CIVI et le FGTI
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), près le tribunal judiciaire, peut accorder réparation ; l'indemnisation est versée par le Fonds de garantie (FGTI). Avantage majeur : cela fonctionne même si l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.
À quelles conditions ?
Selon la gravité (atteinte grave à la personne, ou conditions liées à l'ITT et aux ressources pour les atteintes plus légères), la victime peut saisir la CIVI dans des délais déterminés. Un dépôt de plainte et un dossier médical solide sont essentiels.
Les délais
La CIVI statue en moyenne en plusieurs mois. Une demande de provision peut être présentée pour les besoins urgents.
Ne restez pas seul face à la procédure
Constituer un dossier CIVI complet — preuves, certificats, évaluation des préjudices — augmente nettement vos chances d'une juste réparation.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si mon agresseur n’a pas été retrouvé ?
Dans quel délai saisir la CIVI ?
Victime d'un accident ? Ne restez pas seul.
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti. Pour un avis adapté, contactez le cabinet.