Guide par type d’accident
Accident de la route
Victime d’un accident de la circulation : ce que dit la loi, ce qu’il faut faire, comment se déroule l’indemnisation et dans quels délais.
1 Définition rapide
Un accident de la route met en jeu la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion — et aussi la trottinette électrique) est impliqué dans l’accident : il n’est pas nécessaire qu’il ait heurté la victime, ni qu’une faute soit prouvée.
Le régime distingue deux situations. Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, vous êtes une victime protégée : votre indemnisation est due quelle que soit votre part dans l’accident, sauf « faute inexcusable, cause exclusive » — cas très rare, et jamais opposable à un enfant de moins de 16 ans, à une personne de plus de 70 ans ou à une personne invalide à 80 %. Si vous étiez conducteur, votre propre faute peut en revanche réduire, voire supprimer, votre indemnisation (art. 4).
Le régime distingue deux situations. Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, vous êtes une victime protégée : votre indemnisation est due quelle que soit votre part dans l’accident, sauf « faute inexcusable, cause exclusive » — cas très rare, et jamais opposable à un enfant de moins de 16 ans, à une personne de plus de 70 ans ou à une personne invalide à 80 %. Si vous étiez conducteur, votre propre faute peut en revanche réduire, voire supprimer, votre indemnisation (art. 4).
2 Que faire tout de suite
Les premières heures conditionnent tout le dossier. Ce sont les preuves réunies à ce moment-là qui, des mois plus tard, feront la différence devant l’assureur ou le juge.
- Faites constater vos blessures sans attendre. Consultez un médecin ou les urgences dans les 24 à 48 heures et faites établir un certificat médical initial. C’est la pièce fondatrice : il fixe le point de départ de vos préjudices. Ne minimisez rien — mentionnez toutes les douleurs, même celles qui paraissent bénignes (cervicales, sommeil, angoisse).
- Faites intervenir la police ou la gendarmerie. En cas de blessés, de désaccord ou de délit de fuite, le procès-verbal est une preuve bien plus solide que le constat. Demandez-en le numéro.
- Remplissez le constat amiable avec soin. Les croix cochées et le croquis engagent. En cas de blessure, cochez-le. Ne signez jamais un constat dont vous contestez les mentions.
- Figez les preuves. Photos des véhicules, de la chaussée, de la signalisation et de vos blessures ; coordonnées des témoins ; images de vidéoprotection ou dashcam (à demander vite, elles s’effacent).
- Déclarez à votre assureur sous 5 jours ouvrés. Déclarez les faits, sans reconnaître de responsabilité et sans vous prononcer sur des séquelles que vous ne connaissez pas encore.
- Conservez tout. Arrêts de travail, ordonnances, factures, frais de transport, aides à domicile, bulletins de salaire. Chaque justificatif est un poste d’indemnisation potentiel.
3 Comment se déroule la procédure
L’indemnisation suit un chemin balisé par la loi Badinter. L’étape décisive est l’expertise médicale : c’est là que se joue l’essentiel du montant.
- Déclaration et ouverture du dossierL’assureur du véhicule impliqué prend en charge le dossier. Si le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, c’est le FGAO (Fonds de garantie) qui intervient.
- ProvisionVous pouvez obtenir une avance sur indemnisation sans attendre la fin de la procédure, pour faire face aux frais immédiats et à la perte de revenus.
- Expertise médicaleUn médecin mandaté par l’assureur évalue vos séquelles. Ne vous y rendez jamais seul : faites-vous assister d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat. C’est le moment le plus déterminant du dossier.
- ConsolidationC’est la date à laquelle votre état est jugé stabilisé. Elle déclenche le chiffrage définitif : les préjudices sont répartis avant / après consolidation.
- Offre d’indemnisationL’assureur doit chiffrer poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Une première offre est presque toujours inférieure à ce qui est dû : elle se discute.
- Transaction ou procèsSoit un accord est signé (il est définitif), soit le dossier part au tribunal. Un référé peut aussi imposer une expertise judiciaire ou une provision.
4 Les délais à connaître
Certains délais sont impératifs : les laisser passer peut coûter votre droit à indemnisation.
| Délai | Ce qu’il concerne |
|---|---|
| 24–48 h | Certificat médical initial À faire établir au plus vite. Plus il est tardif, plus l’assureur contestera le lien entre l’accident et vos blessures. |
| 5 jours ouvrés | Déclaration à l’assureur Délai de principe pour déclarer le sinistre (2 jours ouvrés en cas de vol). |
| 3 mois | Offre après votre demande Si vous adressez une demande d’indemnisation, l’assureur doit y répondre par une offre dans les 3 mois. |
| 8 mois | Offre provisionnelle obligatoire L’assureur doit présenter une offre dans les 8 mois de l’accident, même si votre état n’est pas consolidé. |
| 5 mois | Offre définitive après consolidation Une fois la consolidation connue de l’assureur, il dispose de 5 mois pour faire une offre définitive. |
| 15 jours | Rétractation après accord Après avoir signé une transaction, vous disposez de 15 jours pour la dénoncer par lettre recommandée. |
| 45 jours | Paiement L’indemnité doit être versée dans les 45 jours suivant l’accord devenu définitif. |
| 10 ans | Prescription L’action en indemnisation du dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation. |
5 Ce qui peut être indemnisé
L’indemnisation doit être intégrale : elle couvre bien plus que les frais médicaux. Chaque poste de la nomenclature Dintilhac doit être discuté, y compris ceux que l’assureur « oublie » spontanément.
6 Les erreurs à éviter
- Se rendre seul à l’expertise médicale. Le médecin est mandaté et payé par l’assureur. Sans médecin-conseil de victime à vos côtés, des séquelles réelles sont sous-évaluées — parfois définitivement.
- Accepter la première offre. Elle est presque toujours inférieure à l’indemnisation due, et une transaction signée est définitive : on ne revient pas dessus.
- Minimiser ses douleurs. « Ça va aller » lors de la consultation initiale peut faire disparaître un poste entier du dossier des mois plus tard.
- Tarder à consulter. Un certificat médical établi tardivement ouvre la porte à la contestation du lien de causalité.
- Se fier au seul constat amiable. En cas de blessé ou de désaccord, exigez l’intervention des forces de l’ordre : le procès-verbal fait autorité.
7 Questions fréquentes
Je suis en partie responsable : puis-je quand même être indemnisé ?
Oui. Si vous étiez passager, piéton ou cycliste, votre indemnisation est due quelle que soit votre part. Si vous étiez conducteur, votre faute peut réduire — voire supprimer — votre indemnisation, mais rarement de manière totale. Une garantie « protection du conducteur » peut alors prendre le relais. Évaluez votre part en 2 minutes.
Le responsable a pris la fuite ou n’est pas assuré. Que se passe-t-il ?
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) prend le relais et vous indemnise. Le dépôt de plainte et le procès-verbal sont alors essentiels.
Ai-je vraiment besoin d’un avocat ?
L’assureur qui vous indemnise est celui qui doit payer : ses intérêts et les vôtres sont opposés. Un avocat en dommage corporel discute chaque poste, fait assister la victime à l’expertise et obtient en pratique des indemnisations sensiblement supérieures aux offres spontanées.
Combien ça coûte ?
La première consultation est gratuite et sans engagement. Si vous disposez d’une protection juridique, elle prend souvent en charge les honoraires. Aucun frais n’est à avancer.
Combien de temps dure la procédure ?
Cela dépend de la date de consolidation, donc de la gravité des blessures. Un dossier léger se règle en quelques mois ; un traumatisme grave demande plusieurs années — mais des provisions peuvent être obtenues en cours de route.
8 Guides détaillés
Que faire après un accident de la route ? Les réflexes
Comment bien remplir un constat amiable
Le délai de 5 jours pour déclarer un accident
Comment prouver mon accident (sans témoin, sans constat)
Accident non responsable : qui doit vous indemniser ?
Certificat médical initial : dans quel délai le faire ?
Expertise médicale : ne jamais y aller seul
La consolidation : l’étape qui déclenche votre indemnisation
Première offre de l’assurance : faut-il l’accepter ?
La nomenclature Dintilhac expliquée simplement
Délais d’indemnisation : combien de temps ?
Coup du lapin (whiplash) : être correctement indemnisé
Faites analyser votre accident
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Page d’information générale — ne constitue pas une consultation juridique et ne garantit aucun résultat. Chaque dossier s’apprécie au regard de ses circonstances et de ses pièces.