Guide par type d’événement
Faute médicale
Erreur de diagnostic, geste chirurgical raté, infection contractée à l’hôpital, défaut d’information : vos recours et les délais à respecter.
1 Définition rapide
En matière médicale, deux voies d’indemnisation coexistent.
1. La responsabilité pour faute. Le professionnel ou l’établissement n’est responsable qu’en cas de faute : erreur de diagnostic, geste maladroit, retard de prise en charge, défaut de surveillance, ou manquement au devoir d’information (qui est en soi une faute indemnisable, indépendamment du résultat).
2. La solidarité nationale (ONIAM). Même sans aucune faute, un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) est indemnisé par l’ONIAM, à condition d’atteindre un seuil de gravité : notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire d’activité d’au moins 6 mois. Les infections nosocomiales graves relèvent également de ce mécanisme.
La juridiction compétente dépend du lieu : tribunal judiciaire pour la médecine libérale et les cliniques privées, tribunal administratif pour les hôpitaux publics.
1. La responsabilité pour faute. Le professionnel ou l’établissement n’est responsable qu’en cas de faute : erreur de diagnostic, geste maladroit, retard de prise en charge, défaut de surveillance, ou manquement au devoir d’information (qui est en soi une faute indemnisable, indépendamment du résultat).
2. La solidarité nationale (ONIAM). Même sans aucune faute, un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) est indemnisé par l’ONIAM, à condition d’atteindre un seuil de gravité : notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire d’activité d’au moins 6 mois. Les infections nosocomiales graves relèvent également de ce mécanisme.
La juridiction compétente dépend du lieu : tribunal judiciaire pour la médecine libérale et les cliniques privées, tribunal administratif pour les hôpitaux publics.
2 Que faire tout de suite
Le dossier médical est la pièce maîtresse. Sans lui, aucune expertise sérieuse n’est possible.
- Demandez votre dossier médical complet. C’est un droit : l’établissement doit vous le communiquer sous 8 jours (2 mois si les soins datent de plus de 5 ans). Demandez tout : comptes rendus opératoires, feuilles d’anesthésie, imagerie, transmissions infirmières.
- Ne signez aucune décharge. Ne signez rien qui vaudrait renonciation à recours ou reconnaissance de votre part.
- Faites établir un état des lieux médical. Un médecin indépendant doit constater vos séquelles et leur évolution.
- Notez la chronologie. Dates, praticiens rencontrés, ce qui a été dit, ce qui n’a pas été dit. Les manquements à l’information se prouvent par le détail.
- Conservez toutes les preuves. Ordonnances, courriers, résultats d’examens, arrêts de travail, factures de soins et d’aides à domicile.
- Ne signez pas d’accord amiable seul. Une transaction avec l’assureur du praticien est définitive.
3 Comment se déroule la procédure
Deux voies s’offrent à vous. Le choix est stratégique : il dépend de la gravité, de la solidité de la preuve de la faute et du temps dont vous disposez.
- Obtention et analyse du dossier médicalUn médecin-conseil de victime l’analyse pour déterminer s’il existe une faute, un aléa, ou une infection nosocomiale.
- Voie amiable : la CCILa Commission de conciliation et d’indemnisation est gratuite. Elle ordonne une expertise et rend un avis. Elle n’est compétente que si le seuil de gravité est atteint.
- ExpertiseÉtape décisive. L’expert détermine s’il y a faute, aléa ou infection nosocomiale — et donc qui paiera. Ne vous y présentez jamais sans médecin-conseil et sans avocat.
- Avis de la CCIRendu dans les 6 mois de la saisine complète. Il désigne le payeur : l’assureur du praticien (s’il y a faute) ou l’ONIAM (en cas d’aléa).
- Offre d’indemnisationLe payeur désigné doit faire une offre dans les 4 mois de l’avis.
- Voie judiciaireSi l’avis est défavorable, si l’offre est insuffisante, ou si le seuil de gravité n’est pas atteint, le tribunal (judiciaire ou administratif) reste ouvert.
4 Les délais à connaître
La prescription en matière médicale est spécifique : elle court à compter de la consolidation, et non de l’acte de soins.
| Délai | Ce qu’il concerne |
|---|---|
| 8 jours | Communication du dossier médical 2 mois si les soins remontent à plus de 5 ans. Ce délai s’impose à l’établissement. |
| 10 ans | Prescription de l’action À compter de la consolidation du dommage — pas de la date de l’opération. Un dommage ancien peut donc rester actionnable. |
| 6 mois | Avis de la CCI À compter de la saisine complète du dossier. |
| 4 mois | Offre d’indemnisation Par l’assureur du praticien ou par l’ONIAM, après l’avis de la CCI. |
| 1 mois | Paiement Après acceptation de l’offre. |
| 24 % / 6 mois | Seuil de gravité ONIAM Déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou arrêt d’activité d’au moins 6 mois, ou troubles particulièrement graves. |
5 Ce qui peut être indemnisé
Tous les postes Dintilhac s’appliquent. En cas de défaut d’information, un préjudice spécifique est en outre indemnisable : celui d’avoir été privé de la possibilité de refuser l’acte.
6 Les erreurs à éviter
- Ne pas réclamer son dossier médical. Sans dossier, il n’y a ni expertise sérieuse ni preuve de la faute. C’est un droit : exercez-le immédiatement.
- Se présenter seul à l’expertise. L’expertise médicale décide de tout : faute, aléa, ou rien. Face à des médecins, la victime seule n’a aucune chance de faire valoir techniquement son point de vue.
- Croire que « le médecin a fait ce qu’il a pu ». Même sans faute, l’aléa thérapeutique grave est indemnisé par la solidarité nationale. L’absence de faute ne signifie pas l’absence de droits.
- Confondre la date de l’acte et le point de départ du délai. La prescription de 10 ans court à compter de la consolidation. Beaucoup de victimes renoncent à tort en croyant leur dossier prescrit.
- Négliger le défaut d’information. Ne pas avoir été informé des risques est une faute autonome, indemnisable même si le geste médical était irréprochable.
7 Questions fréquentes
La CCI ou le tribunal ?
La CCI est gratuite, rapide et n’exige pas d’avance de frais — mais elle n’est compétente qu’au-delà d’un seuil de gravité, et son avis ne lie pas totalement. La voie judiciaire est plus longue mais permet une expertise judiciaire contradictoire et un contrôle du juge. Le choix se décide au vu du dossier médical.
J’ai contracté une infection à l’hôpital. Qui paie ?
L’établissement est responsable de plein droit des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. Lorsque l’infection est grave (DFP supérieur à 25 % ou décès), c’est l’ONIAM qui prend le relais.
Mon opération date de plusieurs années. Est-ce trop tard ?
Pas nécessairement. Le délai de 10 ans court à compter de la consolidation de votre état, pas de la date de l’intervention. Un dossier ancien mérite d’être examiné.
Le praticien n’a commis aucune faute. Ai-je encore des droits ?
Oui, si le seuil de gravité est atteint : l’ONIAM indemnise l’accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale.
Combien coûte la procédure ?
La saisine de la CCI est gratuite. La première consultation au cabinet l’est également, et votre protection juridique peut prendre en charge les honoraires.
8 Guides détaillés
Accident médical : vos recours (CCI / ONIAM)
Expertise médicale : ne jamais y aller seul
Expertise médicale : bien la préparer
La nomenclature Dintilhac expliquée simplement
Comment est calculée votre indemnisation
La consolidation : l’étape qui déclenche votre indemnisation
Certificat médical initial : dans quel délai le faire ?
Faites analyser votre dossier médical
Analyse par un avocat et un médecin-conseil de victime. Réponse sous 24 h.
Page d’information générale — ne constitue pas une consultation juridique et ne garantit aucun résultat. Chaque dossier s’apprécie au regard de ses circonstances et de ses pièces.