Guide par type d’événement
Trottinette & vélo
Un point de droit décisif sépare le vélo de la trottinette électrique — et il change radicalement votre indemnisation.
1 Définition rapide
La distinction est essentielle, et beaucoup de victimes l’ignorent.
À vélo (sans moteur), vous êtes une victime protégée. Si un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident, la loi Badinter vous protège : vous êtes indemnisé quelle que soit votre part dans l’accident, sauf faute inexcusable cause exclusive — hypothèse très rare. C’est la même protection que le piéton.
En trottinette électrique, non. Une trottinette électrique est juridiquement un engin de déplacement personnel motorisé, assimilé à un véhicule terrestre à moteur. Son conducteur n’est donc pas une victime protégée : comme tout conducteur, sa propre faute peut réduire, voire supprimer, son indemnisation.
Conséquence directe : la trottinette électrique est soumise à l’assurance responsabilité civile obligatoire. Rouler sans assurance est une infraction — et, en cas d’accident, une catastrophe financière. Si l’engin responsable n’est pas assuré, le FGAO peut toutefois indemniser la victime.
À vélo (sans moteur), vous êtes une victime protégée. Si un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident, la loi Badinter vous protège : vous êtes indemnisé quelle que soit votre part dans l’accident, sauf faute inexcusable cause exclusive — hypothèse très rare. C’est la même protection que le piéton.
En trottinette électrique, non. Une trottinette électrique est juridiquement un engin de déplacement personnel motorisé, assimilé à un véhicule terrestre à moteur. Son conducteur n’est donc pas une victime protégée : comme tout conducteur, sa propre faute peut réduire, voire supprimer, son indemnisation.
Conséquence directe : la trottinette électrique est soumise à l’assurance responsabilité civile obligatoire. Rouler sans assurance est une infraction — et, en cas d’accident, une catastrophe financière. Si l’engin responsable n’est pas assuré, le FGAO peut toutefois indemniser la victime.
2 Que faire tout de suite
Les réflexes sont ceux de l’accident de la route — avec une vigilance particulière sur la qualification de l’engin.
- Faites établir un certificat médical initial. Sous 24 à 48 heures. Les chutes de trottinette provoquent des traumatismes crâniens souvent minimisés dans l’instant.
- Faites intervenir la police. Le procès-verbal est précieux : il fixe les circonstances et la qualification de l’engin.
- Notez tout sur l’autre engin. Immatriculation, assurance, modèle, s’il s’agissait d’une trottinette en libre-service (l’opérateur a une assurance).
- Photographiez la chaussée. Nid-de-poule, rail de tramway, gravillons, absence de signalisation : le gestionnaire de la voirie peut être responsable.
- Recherchez les témoins et les caméras. Les accidents de trottinette sont fréquemment contestés : la preuve est décisive.
- Déclarez sous 5 jours ouvrés. À votre assureur, et vérifiez si vous disposez d’une garantie conducteur ou d’une GAV.
3 Comment se déroule la procédure
La procédure suit la loi Badinter lorsqu’un véhicule à moteur est impliqué. Le régime applicable dépend de ce que vous conduisiez.
- Qualification de la situationÉtiez-vous cycliste (victime protégée) ou conducteur d’un engin motorisé (faute opposable) ? Tout en découle.
- Identification de l’assureurAssureur du véhicule impliqué, de la trottinette, ou de l’opérateur de libre-service. À défaut d’assurance, le FGAO intervient.
- ProvisionUne avance sur indemnisation peut être obtenue rapidement.
- Expertise médicaleNe vous y présentez jamais seul. Les traumatismes crâniens légers et les séquelles cognitives sont systématiquement sous-évalués.
- Consolidation puis offreL’assureur chiffre poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
- Transaction ou tribunalLa première offre se discute. À défaut d’accord, le juge tranche.
4 Les délais à connaître
Les délais sont ceux de la loi Badinter dès lors qu’un véhicule à moteur est impliqué.
| Délai | Ce qu’il concerne |
|---|---|
| 24–48 h | Certificat médical initial Impératif, particulièrement en cas de choc à la tête. |
| 5 jours ouvrés | Déclaration à l’assureur Délai de principe. |
| 8 mois | Offre provisionnelle L’assureur doit présenter une offre dans les 8 mois de l’accident. |
| 5 mois | Offre après consolidation À compter du moment où l’assureur a connaissance de la consolidation. |
| 15 jours | Rétractation Après signature d’une transaction. |
| 10 ans | Prescription À compter de la consolidation. |
5 Ce qui peut être indemnisé
Tous les postes Dintilhac sont mobilisables. Sur ces dossiers, une vigilance particulière s’impose sur les séquelles neurologiques et cognitives, souvent invisibles.
6 Les erreurs à éviter
- Croire qu’une trottinette électrique est « comme un vélo ». Juridiquement, c’est un véhicule à moteur. Le conducteur n’est pas une victime protégée et sa faute lui est opposable.
- Rouler sans assurance. L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour une trottinette électrique. Sans elle, vous engagez votre patrimoine personnel.
- Minimiser un choc à la tête. Un traumatisme crânien « léger » peut laisser des séquelles cognitives durables : fatigue, troubles de la mémoire, irritabilité. Elles doivent être expertisées par un neuropsychologue.
- Oublier l’état de la chaussée. Nid-de-poule, rail, gravillons : un recours contre le gestionnaire de la voirie est souvent possible et rarement envisagé.
- Se laisser opposer sa propre faute trop vite. Même conducteur, une faute simple ne supprime pas nécessairement toute indemnisation : elle la réduit, et cette réduction se discute.
7 Questions fréquentes
Je circulais à vélo et une voiture m’a renversé. Suis-je indemnisé même si j’ai commis une erreur ?
Oui. Comme le piéton, le cycliste est une victime protégée par la loi Badinter : votre indemnisation est due quelle que soit votre part dans l’accident, sauf faute inexcusable cause exclusive — hypothèse d’application exceptionnelle.
Et si je conduisais une trottinette électrique ?
Le régime change : la trottinette électrique est un véhicule à moteur, et son conducteur n’est pas une victime protégée. Votre propre faute peut réduire votre indemnisation. Une garantie conducteur devient alors déterminante.
La trottinette qui m’a renversé n’était pas assurée. Que faire ?
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) prend le relais et vous indemnise. Le dépôt de plainte et le procès-verbal sont alors essentiels pour identifier l’auteur.
J’ai chuté seul avec une trottinette en libre-service.
Plusieurs pistes : la responsabilité de l’opérateur (défaut d’entretien, freins défaillants), celle du gestionnaire de la voirie (chaussée dégradée), et votre propre garantie individuelle ou GAV. Le contrat de location et l’état de l’engin doivent être analysés.
Faut-il un casque ?
Il n’est obligatoire qu’à vélo pour les moins de 12 ans, mais son absence peut vous être opposée comme une faute susceptible de réduire votre indemnisation en cas de traumatisme crânien.
8 Guides détaillés
Accident de trottinette électrique : qui indemnise ?
Piéton, cycliste, passager, trottinette : vos droits
Que faire après un accident de la route ?
Accident non responsable : qui doit vous indemniser ?
Certificat médical initial : dans quel délai le faire ?
Expertise médicale : ne jamais y aller seul
Première offre de l’assurance : faut-il l’accepter ?
Trottinette ou vélo : le régime n’est pas le même
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