Guide par type d’événement
Accident maritime & nautique
Plaisance, jet-ski, chute par-dessus bord, blessure par hélice : un régime spécifique, une preuve difficile.
1 Définition rapide
Un accident survenu en mer ne relève pas de la loi Badinter : un navire n’est pas un véhicule terrestre à moteur. On applique donc le droit commun de la responsabilité, complété par le droit maritime.
Trois fondements sont mobilisables :
La responsabilité du gardien du navire. Le propriétaire ou celui qui a la maîtrise du bateau répond de plein droit des dommages causés par lui — hélice, manœuvre, chute à bord.
La faute du pilote. Vitesse excessive, manœuvre dangereuse, non-respect des règles de barre, alcool, absence de surveillance d’un baigneur ou d’un skieur nautique, mise en route du moteur avec une personne à l’eau.
L’abordage et la responsabilité de l’organisateur. Location, club nautique, sortie encadrée, activité commerciale : une obligation de sécurité pèse sur le professionnel.
À la différence de l’automobile, l’assurance de plaisance n’est pas toujours obligatoire — d’où l’importance de vérifier immédiatement les garanties existantes.
Trois fondements sont mobilisables :
La responsabilité du gardien du navire. Le propriétaire ou celui qui a la maîtrise du bateau répond de plein droit des dommages causés par lui — hélice, manœuvre, chute à bord.
La faute du pilote. Vitesse excessive, manœuvre dangereuse, non-respect des règles de barre, alcool, absence de surveillance d’un baigneur ou d’un skieur nautique, mise en route du moteur avec une personne à l’eau.
L’abordage et la responsabilité de l’organisateur. Location, club nautique, sortie encadrée, activité commerciale : une obligation de sécurité pèse sur le professionnel.
À la différence de l’automobile, l’assurance de plaisance n’est pas toujours obligatoire — d’où l’importance de vérifier immédiatement les garanties existantes.
2 Que faire tout de suite
En mer, les preuves disparaissent en quelques minutes. Chaque geste immédiat compte.
- Alertez les secours et faites tracer l’événement. VHF canal 16, CROSS, SNSM. L’intervention des secours crée une trace horodatée officielle — souvent la seule preuve objective.
- Faites établir un rapport de mer. C’est le document par lequel le capitaine relate les circonstances. Il est central dans un dossier maritime.
- Signalez à la gendarmerie maritime. Notamment en cas de blessures graves ou de suspicion d’alcool : une enquête pénale peut être ouverte.
- Identifiez le navire et son assurance. Nom, immatriculation, port d’attache, propriétaire, pilote, société de location.
- Recueillez les images et les témoins. Téléphones, GoPro, caméras du port, passagers présents à bord. Les personnes à bord sont souvent des proches du pilote : recueillez leurs déclarations vite.
- Faites constater vos blessures dès le retour à terre. Les plaies par hélice et les traumatismes de noyade doivent être décrits avec précision.
3 Comment se déroule la procédure
Le dossier maritime se gagne sur la preuve des circonstances. L’enquête et l’expertise doivent être menées de front.
- Constitution du dossier de preuveRapport de mer, main courante du CROSS, procès-verbaux de la gendarmerie maritime, témoignages, images.
- Identification du responsable et de l’assureurGardien du navire, pilote, loueur, organisateur, club. Plusieurs responsabilités peuvent se cumuler.
- Volet pénal éventuelBlessures involontaires, mise en danger d’autrui, conduite sous l’emprise de l’alcool. La constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier d’enquête.
- Expertise médicaleAvec un médecin-conseil de victime. Les séquelles fonctionnelles (préhension, marche, esthétique) sont majeures dans les blessures par hélice.
- Négociation avec l’assureurLes assureurs maritimes appliquent volontiers des logiques d’acceptation des risques : elles se combattent.
- Action judiciaireDevant le tribunal judiciaire, sur le fondement du droit commun et du droit maritime.
4 Les délais à connaître
Des délais spécifiques au droit maritime peuvent se superposer aux délais de droit commun.
| Délai | Ce qu’il concerne |
|---|---|
| Immédiat | Alerte des secours (VHF 16 / CROSS) Crée une trace officielle horodatée, souvent décisive. |
| 24–48 h | Rapport de mer et certificat médical Le rapport de mer relate les circonstances ; le certificat médical fonde le dommage. |
| 5 jours ouvrés | Déclaration à l’assureur Assurance plaisance, contrat de location, garantie individuelle. |
| 2 ans | Prescription en matière d’assurance Prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance. Piège classique. |
| 10 ans | Action en réparation du dommage corporel À compter de la consolidation, contre le responsable. |
5 Ce qui peut être indemnisé
La réparation est intégrale lorsqu’un responsable est identifié. Les blessures par hélice imposent une attention particulière au préjudice esthétique et au préjudice d’agrément (sport, nautisme, baignade).
6 Les erreurs à éviter
- Ne pas alerter les autorités maritimes. Sans trace du CROSS, de la SNSM ou de la gendarmerie maritime, la preuve des circonstances devient extrêmement fragile.
- Négliger le rapport de mer. C’est la pièce de référence du dossier maritime. Son absence — ou sa rédaction unilatérale par le pilote — vous dessert durablement.
- Laisser l’assureur du bateau conduire l’expertise. Il défend le navire et son propriétaire, pas la victime.
- Se laisser opposer « l’acceptation des risques ». Monter à bord ne signifie pas accepter d’être blessé par une manœuvre fautive. Cet argument se combat.
- Oublier la prescription biennale. Face à un assureur, deux ans suffisent à éteindre l’action.
7 Questions fréquentes
La loi Badinter s’applique-t-elle en mer ?
Non. Elle est réservée aux véhicules terrestres à moteur. En mer, on applique le droit commun de la responsabilité — notamment la responsabilité du gardien du navire — complété par le droit maritime.
J’ai été blessé par l’hélice d’un bateau.
Le gardien du navire est responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci. Si le moteur a été mis en route alors qu’une personne se trouvait à l’eau, une faute pénale peut en outre être caractérisée.
J’étais passager, invité par un ami. Puis-je agir contre lui ?
Juridiquement oui, et c’est en réalité son assurance qui indemnisera, non lui personnellement. C’est précisément l’objet de la garantie responsabilité civile.
Le bateau n’était pas assuré.
L’assurance de plaisance n’est pas systématiquement obligatoire. Il faut alors explorer les autres voies : garantie individuelle accident, garantie accidents de la vie, contrat de location, responsabilité de l’organisateur.
L’accident est survenu lors d’une sortie encadrée.
Le professionnel — club, moniteur, loueur — est tenu d’une obligation de sécurité. Sa responsabilité et celle de son assureur doivent être recherchées.
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Nous reconstituons les circonstances et identifions le responsable. Réponse sous 24 h.
Page d’information générale — ne constitue pas une consultation juridique et ne garantit aucun résultat. Chaque dossier s’apprécie au regard de ses circonstances et de ses pièces.