Morsure de chien ou attaque d'animal : quelle indemnisation ?
Les morsures de chien provoquent des blessures souvent graves — cicatrices, préjudice esthétique, traumatisme, en particulier chez les enfants — et ouvrent un droit à indemnisation clair.
Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit
Le Code civil pose une responsabilité de plein droit du propriétaire (ou du gardien) de l'animal pour les dommages qu'il cause. La victime n'a pas à prouver une faute : le simple fait de l'animal suffit.
Quelle assurance indemnise ?
C'est en général l'assurance responsabilité civile du propriétaire (souvent incluse dans l'assurance habitation) qui prend en charge l'indemnisation. Si le propriétaire est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie (FGAO) peut intervenir sous conditions.
Les préjudices spécifiques
Au-delà des souffrances et du déficit fonctionnel, la morsure entraîne fréquemment un préjudice esthétique (cicatrices visibles) et un préjudice psychologique (peur, phobie), particulièrement marqués chez l'enfant. Ces postes doivent être chiffrés à leur juste valeur.
Les démarches
Consultez un médecin (certificat initial décrivant précisément les lésions), photographiez les blessures, identifiez le propriétaire et les témoins, et déposez plainte si nécessaire.
Nos conseils
Ne minimisez pas le retentissement, surtout psychologique. Faites évaluer l'ensemble des préjudices avant toute proposition de l'assureur.
Questions fréquentes
Le propriétaire est inconnu ou non assuré : que faire ?
Et si l'on prétend que l'animal a été « provoqué » ?
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti.