Accident non responsable : vos droits à une indemnisation intégrale
Quand vous n'êtes pas responsable d'un accident de la circulation, votre indemnisation doit être intégrale — mais encore faut-il la défendre.
Non responsable : une réparation intégrale
Sous l'empire de la loi Badinter, la victime non responsable d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à la réparation de l'ensemble de son préjudice corporel. C'est l'assureur du responsable qui doit indemniser.
L'assurance adverse doit vous faire une offre
L'assureur du responsable est tenu à des délais stricts : une offre dans les 8 mois de l'accident, et une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. À défaut, des pénalités s'appliquent.
Ne laissez pas votre assureur minimiser
Attention : votre propre assureur peut gérer le dossier via des conventions entre compagnies. Ces mécanismes sont pensés pour la rapidité, pas forcément pour maximiser votre indemnisation. Une offre rapide est souvent inférieure à vos droits.
Les postes de préjudice à ne pas oublier
Déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, tierce personne, frais futurs, préjudice d'agrément… Chaque poste se chiffre séparément selon la nomenclature Dintilhac.
Nos conseils
Ne signez aucune quittance ni offre sans analyse. Faites-vous assister avant l'expertise médicale, qui conditionne l'ensemble du chiffrage.
Questions fréquentes
Mon assureur me propose une somme, dois-je l'accepter ?
Et si je suis partiellement responsable ?
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Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et aucun résultat ne peut être garanti.