ACCIDENT DE LA ROUTE ? QUE DIT LA LOI DU 5 JUILLET 1985 dite « LOI BADINTER »

La loi Badinter, promulguée le 5 juillet 1985, vise à mieux protéger les victimes d’accidents de la route en France. Voici ses principales dispositions :

Conditions d’Application : Pour qu’un accident de la route relève de la loi Badinter, il doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM) en circulation sur une voie publique. La loi exclut les accidents sur des voies de circulation privées ou les véhicules circulant sur des voies ferrées propres (tramways, train, métro…).

Indemnisation des Victimes : Les victimes d’accidents de la route peuvent bénéficier d’un droit à indemnisation automatique sous certaines conditions. Les règles d’indemnisation varient en fonction de la nature des dommages (matériels ou corporels) et du statut de la victime (conducteur ou non-conducteur).

Victimes Non-Conductrices : Les victimes non conductrices, comme les piétons ou les cyclistes, sont particulièrement protégées par la loi Badinter. Elles peuvent bénéficier d’une indemnisation totale de leurs dommages corporels, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de leur part.

Victimes Conductrices : Les conducteurs sont indemnisés en fonction de leur responsabilité dans l’accident. Si un conducteur est jugé fautif, son indemnisation peut être réduite ou exclue.

Procédure d’Indemnisation : En cas d’accident, il est recommandé de remplir un constat amiable pour décrire les dommages et leurs causes. Les assureurs doivent informer les victimes de leurs droits, effectuer des examens médicaux si nécessaire, et émettre une offre d’indemnisation dans un délai spécifié.

Fonds de Garantie : Si le véhicule impliqué n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut être sollicité pour indemniser les victimes, sous certaines conditions.

Localisation dans le Code Civil : La loi Badinter a modifié ou créé plusieurs articles du Code civil, du Code des assurances et du Code rural. Elle est consultable en intégralité sur le site Légifrance.

En résumé, la loi Badinter vise à simplifier et accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France, en établissant des règles claires pour déterminer la responsabilité et les droits des parties impliquées.