BARA DAHAN AVOCATS
Indemnisation Dommages Corporels
Accidents de la route
Un cabinet d’avocats dédié aux victimes des accidents de la route, accidents du travail, agressions, accidents sportifs, accidents de loisirs, accidents domestiques, et tous les préjudices corporels.
LA PROVISION
Une avance sur vos indemnités. Ce n’est pas un cadeau de l’assureur, mais une obligation légale.
COMBIEN ?
Le montant de l’avance (la provision) est variable. Il va dépendre de la gravité de vos lésions et des charges liées à l’accident (exemple pertes de revenus, dépenses de santé, frais de transport, de logement temporaire des proches, frais hospitaliers etc….). Le certificat médical initial qui détaille les lésions de la victime, la durée de l’arrêt de travail etc…permet d’évaluer le montant de la provision.
QUAND ?
L’assureur a un délai de 3 mois à compter de la demande pour formuler une offre de provision. Evidemment, l’avocat est là pour accélérer les délais et vous obtenir une offre de provision dans des délais plus rapides. En règle général, la provision est versée dans le délai de 30 jours à compter de la demande.
COMMENT ?
En adressant un mail ou un courrier recommandé à votre assureur sans oublier de mentionner le numéro de sinistre pour que la demande ne se perde pas ….L’assureur répond par une proposition qui est négociable (c’est le jeu). Une fois d’accord vous ou votre avocat signe un procès-verbal d’accord, puis les fonds seront versées quelques après expédition de l’accord signé.
Puis-je refuser ou contester le montant d’une provision ?
Biensûr ! Si le montant de la provision n’est pas conforme, s’il est dérisoire ou insuffisant, vous avez la possibilité de saisir le juge pour demander une provision plus adaptée à votre situation. La procédure habituelle est le « référé » il s’agit d’une procédure rapide qui permet d’avoir une décision en quelques semaines.
Inconvénient : vous avez l’obligation de reourir à un avocat.
Délai : Malheureusement, une loi récente oblige les avocats à demander au Tribunal une date pour pouvoir assigner en justice l’assureur. En gros, c’est le Tribunal qui décide de la date à laquelle votre affaire sera jugée. Le problème est que certaines juridictions sont chargées (Paris, Marseille, Lyon, etc…) et donc les délais sont longs !!
Astuce : accepter la première provision pour faire face à vos charges et ensuite assigner en justice pour obtenir un complément ! Cela permet de ne pas se retrouver en difficultés financières.
EXPERTISE MEDICALE
Une étape très importante dans la procédure d’indemnisation. Il s’agit d’un examen médical pratiqué par un médecin désigné par l’assureur ou par le juge. l’objectif étant d’évaluer vos dommages, en gros de quantifier vos souffrances depuis l’accident et les séquelles.
Quand ?
La date de l’expertise dépend de la gravité de vos lésions. De simples blessures (exemple cervicalgies « coup de lapin ») sont en général consolidées au bout de 6 mois. Les experts ont donc pour habitude de convoquer les victimes soit à réception d’un certificat médical de consolidation soit à la demande de la victime mais jamais avant un délai de 6 mois.
Pour les dommages graves, il y a une expertise immédiate pour évaluer le dossier, puis ensuite plusieurs expertises (en général tous les ans).
Pour les traumatismes très graves (traumatismes craniens, lésions neurologiques, etc…) l’expertise est très particulière, elle se fait en partie au domicile de la victime, et la victime ne peut être consolidée avant un délai de 3 ans. Mais dans l’intervalle il y a des expertises qui permettent aux victimes de bénéficier d’avances sur leurs indemnités.
Comment ?
Avant toute chose, la victime a le droit de se faire assister par un médecin (médecin recours) qui va veiller à la sauvegarde et la défense de ses intérêts. Ce médecin recours est librement choisi par la victime, ça peut être son médecin traitant.
Les frais de ce médecin recours sont intégralement pris en charge par les assureurs. Attention : sauf si les frais sont excessifs, l’assureur peut contester la facture !
La victime n’a pas à payer ni à avancer les frais du médecin recours !
L’expert contacte le médecin recours pour convenir d’une date d’expertise. Il adresse ensuite une convocation à la victime au moins 15 jours avant la date d’expertise.
Le jour de l’expertise l’expert vous examine, vous pose des questions, puis vous libère. (durée de l’examen variable selon la nature et gravité des dommages)
Le médecin recours et l’expert restent seuls ensuite pour discuter (et négocier) les taux et les préjudices à retenir.
Rapport ?
La loi impose à l’expert de déposer son rapport dans un délai de 20 jours à compter de l’expertise.
Mais bon ! les experts étant débordés, le délai peut varier surtout si votre dossier est important.
Votre avocat veille à relancer l’expert et à faire en sorte que le rapport soit rapidement déposé.
En raison du secret médical, le rapport n’est adressé qu’à la victime et à son médecin recours. Mais elle peut aussi donner mandat à son avocat pour qu’il puisse le recevoir.
Si les conclusions du rapport ne sont pas satisfaisantes, il est possible de demander une contre-expertise, un arbitrage ou une expertise judiciaire !
Examen chez le médecin recours ?
En principe, votre avocat travaille avec plusieurs médecins recours, il vous conseille un médecin. Ce médecin examine votre dossier, prépare votre expertise, vous examine avant expertise, et vous accompagne à l’expertise. A l’issue de l’expertise il rédige des notes résumant les préjudices retenus par l’expert. Il adresse sa facture à l’avocat, et l’avocat lui obtient le règlement de la facture auprès de l’assureur.
Ce médecin vous reçoit à son cabinet, il aura déjà une copie de votre dossier médical que votre avocat lui aura transmis. Vous n’avez qu’à apporter les orginaux des imageries (Radiographies, scanner, IRM, échographie etc…). Il vous explique les principes de l’expertise médicale, il vous pose des questions sur votre identité, votre contexte professionnel etc…il vous examine comme le jour de l’expertise et vous donne des conseils. S’il lui parait important de réaliser des examens complémentaires il peut vous les prescrire.
Chez l’expert ?
Le jour de l’expertise vous êtes accompagné par votre médecin recours. Ne jamais commencer une expertise ni entrer dans le bureau de l’expert sans vorte médecin recours. Vous ne devez prendre que les imageries que votre médecin vous a demandé d’apporter. Vous ne devez apporter aucun autre document.
L’expert commence par vous poser des questions sur votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance etc…) puis ensuite sur votre profession et situation familiale.
Ensuite, il vous pose des questions que l’accident, la date, le lieu et les circonstances exactes afin de bien comprendre et déterminer l’imputabilité des lésions (exemple : vous aviez chuté à droite, tout votre suivi médical concerne le côté droit de votre corps et le jour de l’expertise vous parlez de votre côté gauche…)
L’expert va lire votre dossier médical et vous pose des questions sur les examens réalisés, les soins et médicaments etc…
Enfin, l’expert vous examine. Attention : lors de l’examen médical seuls les médecins sont habilités à être présents. Avec votre autorisation votre avocat ou un tiers peut assister à l’examen.
Attention : vous avez le droit de refuser l’examen médical (exemple vous mettre nu etc…) mais dans la mesure où il appartient à la victime de prouver son dommage, sans examen, nous n’aurons pas la preuve de vos dommages corporels. Il est donc de votre intérêt de vous laisser examiner!
Une fois l’examen médical terminé, vous devez quitté le cabinet de l’expert.
Le médecin recours et l’expert (le cas échéant l’avocat) restent pour discuter et négocier l’évaluation de votre préjudice.
TRANSACTION
Une fois le rapport d’expertise entre les mains de votre avocat, une évaluation doit être réalisée. L’expert médical chiffre le dommage en attribuant des taux à vos souffrances set séquelles, et l’avocat les transforme en argent.
Il existe plus de 30 postes de préjudices classés en 2 catégories : préjudices patrimoniaux et préjudices non patrimoniaux. Tout ça pour dire simplement que certains postes de préjudices visent à indemniser les atteintes à la personne, et d’autres les atteintes à votre patrimoine.
Exemple : préjudices patrimoniaux = pertes de revenus, dépenses de santé, frais de transport etc…
Exemple : préjudices non patrimoniaux = préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément etc…
Une fois l’évaluation achevée, l’avocat la transmet à l’assureur.
Combien ?
Les barèmes d’indemnisation ne sont que des guides. Chaque victime mérite une indemnisation adaptée à sa situation unique. Comparer deux cas similaires peut être trompeur, car chaque personne a des circonstances professionnelles et personnelles différentes qui influencent le montant final. Par exemple, une fracture de jambe pour un footballeur professionnel peut mettre fin à sa carrière, tandis qu’une personne travaillant dans un bureau pourra reprendre son emploi plus rapidement.
Un exemple concret de notre cabinet : un chef d’entreprise, après un accident mineur, a reçu 22 000 € pour une perte de revenus, tandis qu’une autre victime sans arrêt de travail a reçu 8 500 €, bien que les conclusions médicales soient presque identiques.
Ne vous fiez pas aux montants annoncés sur les forums et sites non spécialisés ! Seul un avocat peut évaluer précisément votre situation.
Délai ?
La loi impose à l’assureur de transmettre une offre d’indemnisation complète et non dérisoire dans un délai de 5 mois à compter de la réception du rapport (connaissance de la date de consolidation)
Une autre loi permet à la victime d’accélérer la procédure car si l’avocat ou la victime adresse une demande chiffrée, l’assureur a l’obligation de répondre dans un délai de 3 mois.
La politique de notre cabinet est simple, dès réception du rapport nous adressons une demande dans les 48 heures afin de gagner 2 mois.
Ensuite nous relançons l’assureur et parvenons à obtenir des offres satisfaisantes dans un délai de 45 jours à compter du dépôt du rapport d’expertise.
COMMENT ?
L’avocat adresse une demande chiffrée accompagnée des pièces justificatives. L’assureur répond avec une offre. Des négociations ont lieu entre l’assureur et l’avocat. Une fois l’accord trouvé, un procès verbal transaction est signé. Un délai de rétraction de 15 jours doit être observé. Une fois le délai écoulé, l’assureur doit payer dans les 15 jours qui suivent.
Si l’assureur ne formule aucune offre, ou si l’offre formulée est insatisfaisante, dérisoire ou incomplète, la victime peut et doit saisir le juge. L’avocat mettra en place la procédure judiciaire adaptée à la situation.
Attention : ne jamais accepté une offre d’indemnisation sans expertise médicale et sans l’avis d’un avocat ! Car une fois signé, le procès-verbal de transaction devient définitif et il est difficile de l’annuler !
SELAS BARA DAHAN AVOCATS
Avocats au Barreau de Marseille
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